Sans traitement / travail à mi-temps
Le fonctionnaire a droit, à sa demande, à un congé sans traitement de deux ans / à un congé pour travail à mi-temps pour élever un enfant non encore admis à la première année d'études primaires:
- consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil
- à la suite du congé parental consécutif au congé de maternité ou d’accueil
- à la suite d’un congé sans traitement accordé en vertu de l’article 30, paragraphe 1 (concerne uniquement le congé pour travail à mi-temps)
- pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de 15 ans
- pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles dûment motivées